Conditions générales et particulières de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente lient M Vacances - Route de Théza- - 66200 ALENYA - à ses clients et fixent selon la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d'application n° 94-690 du 15 juin 1994 les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 1 - Réservation et conclusion du contrat

1.1Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée par téléphone, télécopie, courrier ou mail et/ou par envoi d'un bulletin d'inscription accompagné du règlement de votre acompte, le tout adressé à :
M Vacances - Route de Théza - 66200 ALENYA.
Tél. : 0 825 700 777 (0,15 € TTC/min.) - Fax : 0 825 700 778 -
E-mail : reservations@mvacances.com

1.2 Délai d'option

La demande de réservation est enregistrée (sous réserve de disponibilités) dès sa réception.
Cette réservation est valable pendant une durée de 10 jours, à compter de la date d'enregistrement de la réservation.
Passé ce délai, la réservation sera considérée comme caduque.

1.3 Contrat définitif

Le contrat envoyé par M Vacances dans le délai prévu à l'article 1.2 est définitivement formé lorsqu'il est accepté par le Client.
Ce contrat précisera notamment les tarifs, les prestations souscrites, les dates du séjour…

Article 2 - Tarifs

2.1 - Détermination des tarifs

Les tarifs figurant dans la brochure M Vacances sont communiqués sous réserve d'erreur d'impression ou d'omission.
Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent plusieurs prestations décrites dans le catalogue dont les prix ne peuvent être détaillés.
S'ajouteront au prix du forfait par personne :
Le montant des prestations choisies en supplément du prix du forfait, proposées dans la brochure.
La taxe de séjour : cette taxe est réglementaire et doit être acquittée à la commune, par l'intermédiaire de M Vacances, pour tout séjour présenté dans la brochure. Elle est variable selon le lieu et la période du séjour.
La taxe d'aéroport.
Les prestations supplémentaires et la taxe de séjour apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour.
Le client pourra consommer sur place des prestations supplémentaires hors convention qui lui seront facturées à l'issue de son séjour.
Pour l'application des tarifs « enfants », tels que définis par la brochure, l'âge pris en considération est celui au premier jour du séjour. Une pièce d'identité pourra à ce titre être demandée pour valider ces conditions tarifaires préférentielles.
Les séjours à thème et promotionnels détaillés par la brochure constituent un produit indivisible qui ne peut faire l'objet d'aménagements en termes de prestations ou de prix.

2.2 - Modification des tarifs

Les tarifs indiqués sont valables aux dates figurant dans la brochure. Ils ne sont pas contractuels.
Ils ont été établis en fonction des données économiques et fiscales en vigueur à la date de la fixation du prix et en fonction du cours de la devise de référence, au 01/06/08.
M Vacances se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix en fonction de la variation du coût des transports, liés notamment au coût du carburant, de celle des redevances et taxes liées aux prestations offertes, telles les taxes de séjour, d'atterrissage, de débarquement, ou d'embarquement dans les ports et les aéroports et des taux de changes appliqués au séjour considéré.
En cas de variation de plus de 2 % de l'un ou l'autre de ces éléments, M Vacances se réserve le droit de répercuter la dite variation sur le prix du séjour à l'exception des taxes d'aéroports.
Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ.
Une hausse significative du prix sera constatée en cas d'augmentation d'au moins 3 % du prix initialement fixé au contrat.
Dans ce cas, le client pourra, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par M Vacances par lettre recommandée avec accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes éventuellement versées,
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par M Vacances. 
Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué avant la date de son départ.
Le client devra informer M Vacances de sa décision dans les sept jours à compter de la réception de la notification concernant la hausse significative du prix par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'absence de réponse dans le délai, la modification sera considérée comme acceptée.

2.3 - Frais de dossier

Chaque réservation donne lieu à la perception par M Vacances de frais de dossier :
séjour de 4 nuits et plus : 16 €,
séjour jusqu'à 3 nuits : 8 €.
Ces frais de dossier ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un remboursement.

2.4 - Frais d'adhésion

Pour toute réservation de client non adhérent de la INTERIALE, la MGP, l'UDM 54 ou l'Association de Défense et de Diffusion du Tourisme Mutualiste, une adhésion annuelle d'un montant de 5 euros à l'ADDTM est obligatoire.

2.5 - Taxe de séjour

Le montant des taxes de séjour est donné à titre indicatif et peut être soumis à des variations liées aux décisions du Conseil Municipal de chaque commune où se trouvent nos établissements.

2.6 - Gratuité enfant

Sur la période de gratuité tarifaire des enfants (3 à 5 ans), l'offre est limitée à un enfant par famille. Les enfants supplémentaires de 3 à 5 ans bénéficieront d'un tarif forfaitaire de 7 euros par jour.

Article 3 - Paiement

3.1 - Echéancier de règlement 

Le client s'engage à régler à M Vacances le montant global du séjour selon les conditions suivantes :
un acompte de 30% du montant global du séjour doit être versé dans les 10 jours à compter de la date d'enregistrement de la réservation,
le règlement du solde devra parvenir à M Vacances 30 jours avant le départ.
Toute conclusion du contrat à moins de 30 jours du départ nécessitera le règlement total du séjour.
M Vacances se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas d'absence de règlement selon l'échéancier fixé ci-dessus.

3.2 - Inscription tardive

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée pour confirmation de la réservation.

3.3 - Aides

Les chèques vacances sont acceptés en paiement de l'acompte ou du solde de la facture dans toutes les résidences.
Les aides des caisses de retraite et de la sécurité sociale sont versées soit directement aux participants (elles ne sont pas déductibles de nos factures mais un certificat de séjour peut être délivré aux ayant-droits sur simple demande), soit directement à M Vacances, en paiement du montant partiel ou total de la facture.
Le paiement par bons CAF est assujetti à l'acceptation de votre séjour par votre CAF qui fixe le montant de l'aide consentie. M Vacances ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le montant annoncé n'est pas conforme au montant réel de l'aide versé après le séjour.

Article 4 - Déroulement du séjour 

4.1 - Détermination initiale du séjour

M Vacances propose différents séjours dont un descriptif précis est opéré dans la brochure. A ce titre, si des formalités administratives et sanitaires sont à accomplir en cas de sortie du territoire français, celles-ci sont indiquées dans la brochure.
M Vacances propose des hébergements soit en formule pension, soit en formule location, selon disponibilité et demande préalable.
En formule location, une caution de 120 € devra être versée par le Client dès son arrivée. M Vacances remettra au Client un inventaire complet décrivant l'appartement et le matériel mis à disposition. Le Client devra, dans les deux heures, signaler toute anomalie par rapport à cet inventaire.
Passé ce délai, l'inventaire remis au Client sera considéré comme exempt de toute anomalie.

La caution sera restituée au Client le jour de son départ, sous réserve que le logement soit propre et que le matériel soit restitué en sa totalité et en bon état.
En cas de départ anticipé sans état des lieux possible, la caution est conservée et renvoyée ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparations.

4.2 - Modifications du séjour par M Vacances

Les informations concernant les prestations relatives au séjour et au transport indiquées dans la brochure ne sont pas contractuelles. Elles ont été établies en fonction des données économiques et commerciales au 01/06/08 et M Vacances se réserve la faculté d'y apporter certaines modifications.
Pendant le déroulement du séjour, en fonction de la disponibilité des intervenants, de la météo et des impératifs de fermeture (musée), la chronologie des visites, des itinéraires et des activités peut subir quelques modifications. Ces modifications n'étant pas substantielles, relativement à l'exécution globale des prestations incluses dans le forfait, elles ne permettront pas aux participants de prétendre à une indemnisation.
Pour les séjours avec transport aérien, le nombre de jours mentionné au forfait inclut le jour du départ (heure de convocation), jusqu'au retour (heure d'arrivée). De plus, si par suite, des horaires imposés par les compagnies aériennes les premières et dernières journées venaient à être modifiés, réduisant ou augmentant la durée du séjour, il ne serait procédé à aucun remboursement

Article 5 - Annulation du séjour

5.1 - Annulation du fait du client

Le client souhaitant annuler son séjour avant le départ devra en informer M Vacances par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif d'annulation et en joignant une photocopie de son contrat de réservation.
Une assurance facultative annulation-interruption et assistance rapatriement peut être souscrite au moment de la réservation par tout client qui en fait la demande (voir conditions ci-après)
Pour toute annulation de séjour, les frais suivants seront appliqués :
Plus de 30 jours avant le départ, 30% du montant total du séjour sont retenus,
Entre 30 et 15 jours avant le départ, 70 % du montant total sont retenus,
Moins de 15 jours avant le départ, 100% du montant total sont retenus.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l'objet d'aucun remboursement.

5.2 - Annulation du fait de M Vacances 

Si M Vacances devait annuler le séjour choisi par le Client, ce dernier se verra proposer en remplacement dans les plus brefs délais et par lettre recommandée AR, des prestations de substitution.
Le Client doit dans les sept jours de la notification faire connaître son acceptation ou son refus de ladite proposition.
En l'absence de réponse dans ces délais, le Client sera considéré comme ayant accepté ces prestations de substitution. Le prix correspondant à ces prestations sera donc du.
Dans l'hypothèse où le Client refuserait dans les délais cette proposition M Vacances lui remboursera l'intégralité des sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
M Vacances pourra toutefois annuler le séjour sans avoir à respecter la procédure décrite ci-dessus dans trois hypothèses, à savoir :
si le nombre minimum de participants inscrits de 10 pour les séjours à thème n'est pas atteint.
si le nombre minimum de participants inscrits de 20 pour l'ouverture d'un établissement M Vacances n'est pas atteint.
Cette annulation pourra avoir lieu au plus tard 21 jours avant le départ.
si l'annulation est imputable à un cas de force majeure, à savoir notamment instabilité politique, actes de terrorisme, mouvements insurrectionnels, grèves, explosions, catastrophes naturelles, etc…

Article 6 - Cession du contrat 

Le(s) client(s) peut céder le contrat avant le départ. Celui-ci devra impérativement informer M Vacances à cet effet, par lettre recommandée AR au plus tard, sept jours avant le début du voyage, en indiquant de façon précise :
le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du (des) cessionnaires et des participants au séjour,
qu'il justifie que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
Cette cession entraînera les frais suivants :

• jusqu'à 30 jours avant le départ : 5 euros par personne,


• de 30 à 15 jours avant le départ : 10 euros par personne,


• de 15 à 7 jours avant le départ  : 20 euros par personne.

Article 7 - Responsabilité du réceptif 

En aucun cas, M Vacances ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.

Article 8 - Partenaires M Vacances

Les conditions commerciales des partenaires M Vacances, organisateurs de certains séjours présents dans la brochure peuvent être remises au client sur simple demande.

Article 9 - Après-vente

1)RECLAMATION

Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressé par lettre recommandée avec Accusé Réception à M VACANCES, service qualité.
Cette réclamation devra préalablement être signalée sur place et par écrit au
Responsable de l'établissement M VACANCES ou du Prestataire. Celui-ci devra signer la bonne réception de cette réclamation.
Pour être prise en compte, cette réclamation devra parvenir à M VACANCES au
plus tard trente jours après la fin des prestations. Ce délai est impératif, toutefois
son examen sera poursuivi avec le maximum de diligence par le service qualité
sans toutefois présumer des résultats de cette réclamation.
Elle sera examinée dans les meilleurs délais par nos services. Toutefois, notre
délai de traitement dépend la plupart du temps de la réception des réponses des
prestataires concernés par les réclamations.

2) LITIGE :

Il est expressément convenu entre M VACANCES et le client que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, interprétation, exécution ou rupture de contrat et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce de Perpignan 66, à moins que M VACANCES ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Article 10 - Assurance Annulation - Interruption

Conformément aux conditions particulières de la police n° ASSUR'MESURE 53 789 577 G conclue avec le Cabinet CHAUBET Courtage, tout réservataire pourra prétendre :

• En cas d'annulation, au remboursement du montant des frais d'annulation facturés (déduction faite de la prime d'assurance, des frais de dossier et des frais d'adhésion)


• L'annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l'assurance, de l'un des événements suivants empêchant formellement votre départ.

LES ÉVÉNEMENTS garantis EN CAS d'ANNULATION (sous réserve d'acceptation du dossier)

• Incapacité temporaire ou permanente,


• Décès


• Dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, un incendie, un dégât des eaux, un événement climatique,


• Une contre indication de vaccination, des suites de vaccination ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif,


• Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ


• Un accident ou une panne de votre transport / moyen de transport survenu lors de votre préacheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures


• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint


• L'obtention d'un emploi de salarié ou d'un stage rémunéré


• Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d'études supérieures


• Une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à l'étranger, dans la ou les villes de destination ou de séjour.


• Un autre événement aléatoire

En cas d'interruption, l'assurance garantie (dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises), le versement d'une indemnité, lorsque votre séjour est interrompu ou lorsque le billet retour n'a pas été utilisé pour l'un des motifs suivants :

• Rapatriement médical


• Maladie ou accident grave ou afin d'assister aux obsèques suite au décès de votre conjoint de droit ou de fait, d'un de vos ascendants, descendant, frère ou soeur, de votre beau-frère, belle-soeur....


• Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence, et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels


• Convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal (témoin ou juré d'assises) notifiée après votre départ pour une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré,


• Convocation pour la greffe d'un organe notifiée après votre départ,


• Convocation pour une adoption d'enfant notifiée après votre départ.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés et au nombre de personnes ayant effectivement libéré les lieux du séjour.

2.LE RETARD DE DÉPART

Si votre empêchement est consécutif à l'un des événements mentionnés ci-dessus et ne provoque qu'un retard de départ, nous vous permettons de rejoindre votre destination initiale de voyage, si votre titre de transport n'est pas revalidable.

3.Ce que vous devez faire en cas d'annulation / D'INTERRUPTION

En cas de sinistre, vous devez informer M VACANCES par Lettre Recommandée avec Accusé Réception après avoir précisé le motif de votre annulation et joindre tout justificatif nécessaire au dossier.

Les frais restant à la charge des participants sont les frais de dossier et d'adhésion, ainsi que la prime d'assurance.
A noter : les informations ci-dessus ne sont pas contractuelles, une notice d'assurance détaillant les garanties et les exclusions sera jointe à votre contrat de réservation.

Tarif : 2,6 % TTC du montant total du séjour

Article 11 - Assurance responsabilité civile

La MATMUT garantit M Vacances contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, telle que définie au Titre VII de la loi n° 92-645 du 13/07/92, qu'elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations de M Vacances tant du fait du souscripteur et de son représentant légal, que du fait de ses préposés, salariés et non salariés.

La garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » est limitée à 3.048 981 euros pour l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs par sinistre et par année d'assurance.
Dans cette limite, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile encourue par l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels y consécutifs causés aux tiers sont garanties à concurrence de 1.000 000 euros par sinistre et par année d'assurance.
Par dérogation à l'alinéa 2 du présent article, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile encourue par l'assuré en raison de la perte, du vol ou de la détérioration des bagages et objets à lui confiés sont garanties dans la limite de 15.245 euros par sinistre et par année d'assurance.
L'indemnisation des dommages immatériels ne peut excéder 20% du dommage corporel ou matériel garanti.

MONTANTS GARANTIS EN RESPONSABILITE CIVILE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE CENTRES DE VACANCES PAR SINISTRE ET PAR ANNEE D'ASSURANCE.

• Dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs : 8.000 000 €

Sans pouvoir excéder :

• Au titre des dommages matériels : 2.000 000 €


• Au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel : 1. 000 000 €

La garantie de la Responsabilité Civile Hôtelière de M Vacances est accordée selon les termes de la Loi du 24 décembre 1973 modifiant les articles 1952 à 1954 du Code Civil.
Il est vivement conseillé de demander à votre compagnie d'assurance personnelle une extension de votre garantie « vol » pendant votre séjour.
La déclaration de sinistre est établie par le responsable de l'établissement qui l'adresse à la MATMUT avec la déclaration faite aux autorités de police.
Le dossier sera traité ensuite par le service Assurances de M Vacances en relation avec la MATMUT et le vacancier.
Pour les établissements de vacances gérés par les partenaires de M Vacances, il faut se référer aux conditions générales de vente inscrites dans leur catalogue.
Contactez M Vacances pour plus d'information.

Article 12 - Service qualité

Soucieux d'améliorer sans cesse la qualité de nos services, nous souhaiterions connaître vos remarques à propos de l'organisation de votre séjour dans nos résidences (accueil, confort, environnement, loisirs et activités proposées…).
Nous vous prions de bien vouloir nous adresser toutes vos suggestions à l'adresse suivante et vous remercions de votre collaboration : M Vacances - Service Qualité - Route de Théza - 66200 Alénya

Article 13 - La vente en ligne

13.1 - Validation de la vente

La réservation peut être effectuée directement par le client lui même sur le site internet M Vacances.
Pour validation, il sera demandé à ce dernier un paiement minimum de l'acompte par carte bancaire (la totalité du séjour si à moins de 30 jours de l'arrivée).
Sans paiement, la réservation ne pourra en aucun cas être considérée comme confirmée.

13.2 - Droit de rétractation

Le client ayant effectué un paiement par carte bancaire dans le processus de réservation internet, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu'ils concluent un contrat de vente à distance.
Selon l'Article L.121-20-4-2° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable aux activités d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.